Article 1 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)
1. 1. Objet
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site www.activecbd.fr dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
1. 2. Domaine d’application
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Active CBD (Contrôles Bio Diagnostics) aux clients et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine, sur les territoires d’Outre-mer, et/ou dans un pays membre de l’UE.
Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.
1. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider la commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
1. 4. Modification des CGV
Active CBD (Contrôles Bio Diagnostics) se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
1. 5. Divisibilité des clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Active CBD (Contrôles Bio Diagnostics) ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 2 – Produits
Les produits mis en vente sont présentés sur le site activecbd.fr et assortis d’un descriptif.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
En conséquence, Active CBD (Contrôles Bio Diagnostics) ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Active CBD (Contrôles Bio Diagnostics) est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- Le client bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation ;
- Le client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 6 mois en cas de biens d’occasion ou 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
- Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Garantie commerciale
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Article 3 – Prix
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Les frais de livraison et de transports sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément sauf lorsque la commande dépasse une somme préalablement annoncée sur la page « Livraison et paiement » du site www.activecbd.fr.
Ils sont fixés sur le récapitulatif de la commande.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
En cas de promotion, Active CBD (Contrôles Bio Diagnostics) s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Active CBD (Contrôles Bio Diagnostics) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 4- Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidant en France métropolitaine / territoires d’Outre-mer et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 5 – Obligations du client
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Avant de passer commande sur le site, le Client peut créer un compte client. A cet effet, il doit remplir un formulaire dans la rubrique « Mon Compte » avec les informations le concernant, et il s’engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge.
Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe qui lui serviront pour s’identifier sur le site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.
Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
Article 6 – Commande
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. Vous pouvez passer vos commandes via notre site internet : https://activecbd.fr/
Votre commande sera expédiée dès réception de votre règlement. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
Vous pouvez imprimer votre facture depuis votre compte.
Article 7 – Paiement
Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande.
7.1 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou virement.
7.2. Sécurisation du paiement
Notre site fait l’objet des systèmes de sécurisation 3D secure obligatoire et PCI DSS.
7.3. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement de l’intégralité du prix sous dix jours, le contrat sera considéré comme résolu d’office.
Article 8 – Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de commande lors de l’ajout du produit dans votre panier.
Elles sont fournies à titre indicatif. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons soit par mail soit par téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais.
Vous pourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande par téléphone, par mail à [email protected] ou via le formulaire de contact disponible sur activecbd.fr
En cas d’indisponibilité totale de la marchandise, votre commande sera annulée et vous serez remboursé par virement bancaire dans les 10 jours
En cas de livraison partielle, notre service client vous contactera pour obtenir votre accord pour un échange ou un remboursement.
Les remboursements seront exclusivement effectués par chèque.
Article 9 – Livraison et modalités
9. 1. Zone de livraison
Active CBD (Contrôles Bio Diagnostics) livre toute commande à destination de la France métropolitaine et du territoire de l’Union Européenne.
9.2. Délais de livraison
Active CBD (Contrôles Bio Diagnostics) s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client, à savoir :
- De 24 heures à 5 jours en France métropolitaine ;
- De 3 jours à 10 jours dans les pays de l’Union européenne ;
Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la page du produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
Le délai court à compter du paiement total de la commande.
Les délais ne s’appliquent pas en cas de force de majeure ou de cas fortuit.
9. 3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf lorsque la commande dépasse un montant préalablement déterminé.
9.4. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est effectuée par :
- la remise directe du produit au client par les transporteurs en fonction de la taille de l’objet ;
- par livraison à domicile;
- par retrait en point relais.
Si le colis fait l’objet d’une mise à disposition, il devra être retiré par le client dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition.
En l’absence de retirement dans le délai indiqué, Active CBD peut, après une mise en demeure du client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande. Les frais de livraison ne seront pas remboursés, et les éventuels frais de retour mis à la charge du client.
9.5. Conformité des produits
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée il appartient au client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport.
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.6. Livraison et transfert du risque
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par Active CBD, voyage aux risques et périls du vendeur. Le risque est transféré à l’acheteur lorsqu’il prend physiquement possession de la marchandise.
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
9.7. Transfert de propriété
À partir de la livraison effective, la propriété du produit est transférée au client.
9.8. Retard de livraison
Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours suivant la date de la commande en ligne, le client peut demander à être remboursé dans un délai de 30 jours.
Ce délai ne s’applique pas en cas de force majeure.
9.9. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison.
Un incident de livraison ne sera pas considéré comme un défaut de livraison.
Article 10 – Politique de Retour & de Remboursement
Les articles fournis par Active CBD (Contrôles Bio Diagnostics) sont neufs et garantis contre tout défaut. Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 14 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-21, à condition que le produit n’ai souffert d’aucun dommage et soit dans son emballage d’origine.
Le client exerce son droit de rétractation conformément de l’article L 121-21 du Code de la Consommation dans le délai de 14 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à Active CBD (Contrôles Bio Diagnostics), les frais de renvois étant à la charge du client. Le remboursement auprès du client sera effectué par chèque ou virement dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises comme suite à l’exercice du droit de rétractation.
Le client peut renvoyer les produits à l’adresse postale suivante :
- Active CBD (Contrôles Bio Diagnostics) – 310, Chemin de l’Aigle – 13390 Auriol
Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boite d’origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris.
Le retour se fait après réception et confirmation de la demande de retour/remboursement par Active CBD. Pour envoyer votre demande, merci d’adresser un mail à l’adresse sav @ activecbd.fr
Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour.
Le Client sera remboursé de l’intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par Active CBD (Contrôles Bio Diagnostics) de la commande retournée.
Si le retour est refusé par Active CBD (Contrôles Bio Diagnostics) pour les raisons ci-avant exposées, les produits seront alors retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.
Article 11 – Réclamations
En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès de Active CBD (Contrôles Bio Diagnostics) par courriel : sav @ activecbd.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Active CBD 34 Av. des Champs-Élysées – 75008 Paris.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.activecbd.fr, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société Active CBD (Contrôles Bio Diagnostics) ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société Active CBD (Contrôles Bio Diagnostics) est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de la société Active CBD (Contrôles Bio Diagnostics) et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de la société Active CBD est donc prohibée.
Article 13 – Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française et est rédigé en français. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont à même de statuer.
Article 14 – Confidentialité
Active CBD (Contrôles Bio Diagnostics) s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Ces informations sont confidentielles et ne seront utilisées que par les services internes de Active CBD (Contrôles Bio Diagnostics) en vue du traitement de votre commande et/ou de vous faire bénéficier d’offres promotionnelles. Pour plus d’information, veuillez consulter notre page sur les données personnelles.
Article 15 – Roue de la chance
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- Le jeu « SPIN TO WIN » est ouvert à tous les clients nouveaux et existants d’Active CBD.
- Plusieurs prix sont autorisés par personne. Cependant, les tours sont limités à un par e-mail et par jour.
- Tous les participants doivent avoir 18 ans ou plus, pour pouvoir participer au Jeu et vous devez vous assurer que les données fournies dans le formulaire de participation sont exactes
- Le jeu est gratuit et aucun achat n’est nécessaire. Cependant, certains prix peuvent nécessiter un achat.
- Les participants au Jeu ont la chance de gagner un prix si la roue s’arrête de tourner et atterrit sur le segment de la roue indiquant qu’ils sont éligibles pour gagner un prix. Les joueurs gagneront le prix correspondant au prix indiqué sur ce segment sur la roue. Les prix varient sur une base quotidienne/hebdomadaire/mensuelle sous réserve des quotas réclamés et comprennent généralement les éléments suivants :
– 5% de réduction sur les achats
– 10 % de réduction sur les achats
– Livraison gratuite
– Infusion Active CBD
– Huile naturelle au Chanvre - Tous les prix sont non échangeables, non transférables et aucune alternative en espèces ou virement n’est offerte.
- Les participants sont réputés avoir accepté et accepté d’être liés par ces termes et conditions lors de l’entrée et la Société se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment. Ces conditions révisées prendront effet immédiatement et peuvent être consultées sur le site Web de la Société : activecbd.fr. C’est une condition d’entrée que ces termes et conditions sont définitifs.
- La Société se réserve le droit de refuser d’attribuer l’un des prix à toute personne en violation des présentes conditions générales.
- La Société n’accepte aucune responsabilité pour les entrées qui n’ont pas été effectuées avec succès en raison d’une défaillance technique, d’un dysfonctionnement technique, d’une panne de matériel informatique ou de logiciel, d’un satellite, d’un réseau ou d’un serveur de quelque nature que ce soit.
- Les données personnelles fournies pendant la durée du Jeu ne seront traitées que conformément à la Politique de confidentialité de la Société.