Législation sur le CBD : l’interdiction de la vente des fleurs de cannabis suspendue par le Conseil d’État

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Le Conseil d’État a suspendu l’arrêté du gouvernement interdisant la vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargée en CBD, la molécule non-psychotrope du cannabis.

“Le juge des référés du Conseil d’Etat estime qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette mesure d’interdiction générale et absolue en raison de son caractère disproportionné”, précise le communiqué du Conseil d’Etat. Il s’agit toutefois d’une simple suspension, en attendant l’examen sur le fond de l’arrêté contesté.

Dans son ordonnance, le Conseil d’État a estimé notamment “qu’il ne résulte pas de l’instruction que les fleurs et feuilles de chanvre dont la teneur en THC n’est pas supérieure à 0,30 % revêtiraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction générale et absolue de leur vente aux consommateurs et de leur consommation“.

C’est le soulagement pour les professionnels du CBD. “Le ministère a essayé de défendre un argument de santé publique qui de toute façon ne tenait pas la route“, a réagi Me Uzan-Sarano, conseil du syndicat du chanvre, dans une réaction relayée par l’AFP.

Source: Lindependant.fr

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